publié le 04 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Carlos van Crombrugghe van Leerne, ayant élu domicile chez Mes Marc D'Hoore et Gregory Vermaercke, (...)
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- conseil d'etat
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- 2011018279
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- 04/08/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Carlos van Crombrugghe van Leerne, ayant élu domicile chez Mes Marc D'Hoore et Gregory Vermaercke, avocats, ayant leur cabinet à 8200 Bruges, Dirk Martensstraat 23, a demandé le 27 juin 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 habilitant l'association prestataire de services Veneco à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Knesselare en vue de la réalisation de la zone d'activité économique « Moerakker ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.888/VII-38.143.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.
Greffier en chef.