12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12 portant création d'un « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;

Considérant que le paiement d'une prime à l'investissement relativement petite en 5 tranches pendant 5 années consécutives, ne témoigne pas du fonctionnement efficace d'un service public et qu'une exécution accélérée des paiements peut contribuer à éviter l'application des clauses de pénalité si les montants figurant dans le tableau de financement européen du « Vlaams plattelandsontwikkelingsplan » (Plan flamand pour le développement rural) ne sont pas entamés à temps et suffisamment, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, la phrase suivante est ajoutée après la dernière phrase : « Si la prime à l'investissement est inférieure à 1.000 EUR, celle-ci est payée en une seule fois. »

Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, le mot « prime à l'investissement » est remplacé par le mot « prime de première installation ».

Art. 3.L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, les montants respectifs de 40 000 francs belges et de 500 000 francs belges valent au lieu du montant de 1.000 EUR mentionné à l'article 14 et du montant de 12.500 EUR, mentionné à l'article 17. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 12 septembre 2001.

Mme V. DUA