12 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, article 35bis, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles,20, 28, 40, 52, 60, 112 et 130 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13 et 27 juin 2023, les 11 et 25 juillet 2023, et le 8 août 2023 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise les 25 juillet 2023 et 8 août 2023;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 10, 24, 25, 26 juillet 2023 et les 2, 3, 4, 22 et 30 août 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 13 et 26 juillet 2023, des 4, 9 et 23 août 2023;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités: ADEMPAS (ABACUS) ; ALPHARIX-TETRA ; DECAPEPTYL SUSTAINED RELEASE (ORIFARM); DIMETHYL FUMARATE EG ; FLUCONAZOLE EG (ORIFARM); FLUOXETINE EG (ORIFARM); FORSTEO (ORIFARM) ; INFLUVAC TETRA ; PRETERAX (ABACUS) ;

VAXIGRIP TETRA, notre Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité, TUKYSA, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 21 août 2023, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 1 février 2018;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité, CALQUENCE, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 août 2023, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 1 février 2018;

Vu les notifications aux demandeurs des 8, 17, 21, 22, 25, 28, 30 et 31 août 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 13 septembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.474/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 14 septembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 3.Le point VII.7.15 est inséré, rédigé comme suit : « Les anti-viraux contre le SARS-cov-2 : Fa-22 ».

Art. 4.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés: L01EH03 TUCATINIB J05AB16 REMDESIVIR S01LA06 BROLUCIZUMAB

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.

Bruxelles, le 12 octobre 2023.

F. VANDENBROUCKE