SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

12 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le Ministre des Indépendants et Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 42, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 50 § 2, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et modifié par les arrêtés royaux du 21 septembre 2011 et 12 octobre 2015;

Considérant l'avis du Comité Général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 juin 2015 ;

Vu l'avis 58.125/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent : Article unique. L'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

****, 12 octobre 2015.

W. **** ****. ****

ANNEXE Modèle de l'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Coordonnées relatives à la caisse d'assurances sociale

Nom

Adresse

Gestionnaire de dossier

Référence de l'attestation

ATTESTATION D'AFFILIATION Article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le soussigné déclare que :

Nom

Prénom

N° de registre national/N° bis

Adresse

Est affilié à

En qualité de

L'intéressé(e) s'engage, si, il ou elle, ne débute pas ses activités ou met un terme à ses activités, à mentionner dans les 15 jours toutes modifications ou cessation de ses activités à sa caisse d'assurances sociales.

Fait à

Date

Sceau de la caisse d'assurances sociales

Nom et Prénom du responsable de la caisse d'assurance sociale

Signature

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2015.

Le Ministre des Indépendants, W. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la ****, ****. ****