MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.228 et R.308bis -34;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'Eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne;

Vu que l'évolution du prix de l'eau doit être orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau et que la Comité de contrôle de l'eau en est le garant;

Vu qu'il est nécessaire de rendre obligatoire le recours aux formulaires relatifs à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution, afin de permettre au Comité de contrôle de l'eau d'accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues, Arrête : Article unique. Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux dispositions du chapitre Ierbis du titre II de la partie III de la partie réglementaire du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent arrêté.

Namur, le 12 octobre 2007.

B. LUTGEN

Annexe Ire. - Carte de visite du distributeur Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution.

Namur, le 12 octobre 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe II. - Tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance Pour la consultation du tableau, voir image Les données reprises dans le tableau ci-dessus sont définies comme suit : 1. Bilan des volumes d'eau. Production propre (Pp) : volume prélevé moins le volume nécessaire au nettoyage des installations de production. Cela représente donc le volume qui entre effectivement en tête des conduites d'adduction.

Achat d'eau à des tiers (A1/3) : volume acheté à d'autres producteurs d'eau et facturé par les tiers.

Volume enregistré chez les abonnés sur 365 jours (Ve) : volume relevé chez les abonnés (domestiques, industriels, agricoles, administrations,...) sur base du relevé d'index ou sur base forfaitaire. Les données doivent être corrigées sur 365 jours.

Volume vendu à des tiers (V1/3) : volume vendu à d'autres distributeurs et facturé aux tiers. 2. Contexte. Population résidente (Pr) : estimation de la population résidente de la zone de desserte.

Nombre de communes desservies (Ncm) : nombre de communes (après fusion) sur lesquelles s'étend, au moins partiellement, la zone de desserte du distributeur. 3. Patrimoine technique. Volume autorisé de prélèvement (Va) : volume de prélèvement maximal autorisé de l'ensemble des prises d'eau dont le distributeur est titulaire (y compris les volumes en cours de demande d'autorisation, de modification ou de dérogation).

Nombre de compteurs total (C) : nombre total des compteurs en service chez les usagers du service.

Nombre de compteurs à relevé annuel (Cf) : nombre de compteurs en service chez les usagers du service pour lequel le relevé doit normalement être réalisé une et une seule fois par an.

Nombre de raccordements en plomb traités pendant l'année (RPb-) : nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité de l'eau qui ont été traités au cours de l'année, soit par chemisage, soit par remplacement total ou partiel, soit par une autre méthode.

Cela comprend également les raccordements en plomb qui ont été changés lors d'un remplacement "normal" de conduites.

Nombre de raccordements en plomb non traités en début d'exercice (RPb) : estimation du nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité de l'eau qui devaient encore être traités en début d'exercice.

Nombre de raccordements dont pression/débit insuffisant (RP) : nombre de raccordements existant eu début de l'exercice qui ne satisfaisaient pas les conditions de pression et/ou de débit décrites dans le Code de l'Eau.

Nombre de raccordements mis en conformité au cours de l'exercice (RP-) : nombre de raccordements initialement non-conformes et qui ont été mis en conformité avec le Code de l'Eau, au point de vue débit et/ou pression, au cours de l'exercice.

Longueur totale des conduites-mères (L) : longueur, en kilomètres, de l'ensemble du réseau d'adduction et de distribution de l'opérateur.

Cette longueur doit être considérée hors raccordements.

Longueur totale des conduites-mères remplacées pendant l'année (L-) : longueur totale des conduites de distribution et d'adduction qui ont été remplacées au cours de l'exercice. Cette longueur doit être considérée hors raccordements.

Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles le dossier des zones de prévention a été considéré comme complet par le Comité de suivi de la protection des captages (VZP) : volume autorisé de prélèvement des prises d'eau pour lesquelles l'avancement du dossier de protection est au-delà du stade d'acceptation par le Comité de suivi de la protection des captages. Cela comprend donc les dossiers publiés au Moniteur belge, les dossiers arrêtés par le Ministre, les dossiers soumis à enquête publique ou les dossiers en attente d'enquête publique et les dossiers acceptés par le Comité de suivi de la protection des captages. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP est publiée au Moniteur belge (VZPMB) : volume autorisé de prélèvement des prises d'eau pour lesquelles la zone de prévention est publiée au Moniteur belge. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Nombre de prises d'eau (Pe) : nombre de prises d'eau pour lesquelles une réserve légale de prélèvement est définie par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et dont le distributeur est titulaire.

Nombre de prises d'eau pour lesquelles le volume d'autorisation a été dépassé au cours de l'année (PeV+) : nombre de prises d'eau pour lesquelles le volume maximal autorisé de prélèvement est dépassé sur base annuelle. Ce dernier comprend les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Nombre de prises d'eau pour lesquelles un projet de zone de prévention est défini (NZP) : nombre de prises d'eau pour lesquelles l'avancement du dossier de protection est au-delà du stade d'acceptation par le Comité de suivi de la protection des captages. Cela comprend donc les dossiers publiés au Moniteur belge, les dossiers arrêtés par le Ministre, les dossiers soumis à enquête publique ou les dossiers en attente d'enquête publique et les dossiers acceptés par le Comité de suivi de la protection des captages.

Nombre de prises d'eau pour lesquelles une zone de prévention est publiée au Moniteur belge (NZPMB) : nombre de prises d'eau pour lesquelles une zone de prévention est publiée au Moniteur belge.

Nombre de petits compteurs (Cp) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure.

Nombre de gros compteurs (Cg) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est supérieur à 10 mètres cubes par heure.

Nombre de petits compteurs de plus de seize ans (Cp16+) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au moins seize ans.

Nombre de gros compteurs de plus de huit ans (Cg8+) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est supérieur à 10 mètres cubes par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au moins huit ans.

Age moyen des petits compteurs (Amc) : moyenne d'âge des compteurs dont le débit nominal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure.

Nombre de raccordements mis en service pendant l'année (Nr) : nombre de raccordements mis en service au cours de l'exercice. 4. Gestion administrative. Coût-Vérité de la Distribution (CVD) : CVD tel que défini par la note explicative du plan comptable de l'eau : CVD = CVDT-RCE/20 CTR + 0.5* Ct1 + Ct2 + 0.9* Ct3 + Cft4a* Ct4a + ... + Cft4n* Ct4n Où CVDt représente le Coût-Vérité total à la distribution, RCE les recettes des contrats particuliers, CTR le nombre de compteurs en service, Ct1 le volume soumis à la première tranche de la tarification, Ct2 le volume soumis à la deuxième tranche de tarification,... Ctn le volume soumis à la nième tranche de tarification. Cft4n le coefficient du CVD appliqué à la nième tranche de tarification.

Coût-Vérité total de la distribution (CVDt) : coût total de la distribution calculé sur base du schéma récapitulatif du compte d'exploitation de la distribution défini par le Plan comptable de l'eau.

Montant des créances clients (Cr) : Montant des créances dues par les usagers de la société (factures d'eau encore dues, créances sur réalisation des raccordements, analyses d'eau,...).

Chiffre d'affaires pouvant générer des créances (CA) : montant du chiffre d'affaires de la société susceptible de générer des créances auprès des clients. Cela ne comprend pas, par exemple, les ventes d'eau de la production à la distribution.

Montant des irrécouvrables (Ir) : montant des créances clients qui ont été mises en irrécouvrables au cours de l'exercice.

Nombre de plaintes techniques (Pl) : nombre de plaintes écrites reçues et jugées fondées par le distributeur pour ce qui concerne les aspects techniques du service (pression, qualité de l'eau, interruption de fourniture,...).

Nombre de compteurs non vus depuis au moins cinq (C5+) : nombre de compteurs dont le relevé est annuel et qui n'ont plus été relevés de visu par un indexier depuis au moins cinq.

Nombre de raccordements dont le délai de réalisation a dépassé trente jours calendrier (Dr30+) : nombre de raccordements mis en service pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception de l'acceptation du devis par le demandeur et la mise en service de l'eau a dépassé trente jours calendrier.

Nombre de raccordements dont le délai de transmission du devis a dépassé dix jours calendrier (Dr10+) : nombre de raccordements mis en service pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception de la demande et la transmission du devis a dépassé dix jours calendrier.

Nombre de consommateurs en difficulté de payement (Ndf) : nombre de consommateurs n'ayant toujours pas payé leur facture d'eau au terme du délai octroyé par la mise en demeure. 5. Qualité de l'eau. Nombre d'analyses de routines effectuées (Ar) : nombre de contrôles de routine, au sens de l'article R256 du Code de l'Eau, effectuées pendant l'année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites sur les installations privées, conformément au Code de l'Eau.

Nombre d'analyses complètes effectuées (Ac) : nombre de contrôles complets, au sens de l'article R257 du Code de l'Eau, effectuées pendant l'année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites sur les installations privées, conformément au Code de l'Eau.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs (NC1) : nombre d'analyses pour lesquelles une valeur impérative au moins a dépassé la norme fixée par le Code de l'Eau. Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d'eau). Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois.

Nombre de non-conformités sur les paramètres indicatifs (NC2) : nombre d'analyses pour lesquelles une valeur indicative au moins a dépassé la norme fixée par le Code de l'Eau, indépendamment du fait qu'une valeur impérative ait été dépassée ou non. Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d'eau). Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois.

Nombre d'analyses de routine prévues par la législation (Nar) : nombre total d'analyses de routine que prévoit la législation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur.

Nombre d'analyses complètes prévues par la législation (Nac) : nombre total d'analyses complètes que prévoit la législation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur.

Nombres total d'analyses sur eau traitée (Nat) : nombre total d'analyses réalisées sur eau traitée, quel que soit l'endroit de prélèvement, pourvu qu'il soit réalisé en aval de la station de traitement, et quel que soit le type d'analyse réalisée (routine, complète, bactériologique, pesticide, métaux,...).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution.

Namur, le 12 octobre 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN