12 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis, § 4, a, y inséré par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par la loi du 6 août 1993;

Considérant qu'il convient de procéder à l'organisation de nouveaux examens de recrutement de magistrats, afin de disposer de suffisamment de lauréats susceptibles d'être proposés pour une nomination comme magistrat;

Considérant qu'il paraît opportun d'offrir aux candidats un choix plus large de matières afin de rendre l'examen d'aptitude professionnelle plus attrayant, Arrête :

Article 1er.Les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle, prévu aux articles 187, 189, 191, 193, 194, 207, 208, 209, 254 et 258 du Code judiciaire, et du concours d'admission au stage judiciaire, prévu à l'article 259quater du Code judiciaire, établis par le Collège de recrutement des magistrats réuni le 29 septembre 1998 en séance plénière, annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 octobre 1993 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 octobre 1998.

T. VAN PARYS

Annexe Collège de recrutement des magistrats Programme des examens Section 1re. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux épreuves : 1° une épreuve écrite comprenant : a) la rédaction, tant sous l'angle du droit substantiel que du droit judiciaire, d'un sommaire et de mots clés, ainsi que le commentaire d'une décision judiciaire. Cette décision se rapportera principalement à la matière choisie par le candidat parmi les suivantes : - le droit commercial; - le droit des obligations et des contrats ainsi que le droit des biens et des sûretés; - le droit des personnes et de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, ainsi que le droit des successions et libéralités; - le droit pénal; - le droit constitutionnel et le droit administratif; - le droit du travail et de la sécurité sociale.

Pour cette partie de l'épreuve, les candidats disposent de deux heures; b) la synthèse et la critique d'un exposé d'environ quinze minutes, fait sur un sujet relatif aux aspects sociaux, économiques, politiques ou culturels du monde actuel en relation avec le droit. Les candidats ne prennent pas de notes pendant l'exposé.

Pour cette partie de l'épreuve, les candidats disposent de deux heures; 2° une épreuve orale comprenant : a) une discussion sur tout ou partie de l'épreuve écrite visée ci-dessus;b) un exposé critique d'environ dix minutes, fait par le candidat sur un sujet juridique de son choix à l'exclusion de la matière retenue pour l'épreuve écrite.Les candidats n'auront pas de notes à leur disposition. L'exposé pourra être suivi d'une discussion.

Ne sont admis à l'épreuve orale que les candidats qui ont recueilli 60 % des points pour l'ensemble de l'épreuve écrite.

Sont classés les candidats qui ont recueilli 60 % des points dans chacune des deux épreuves, écrite et orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux épreuves : 1° une épreuve écrite comprenant : a) une dissertation sur un sujet imposé, relatif aux aspects sociaux, économiques, politiques ou culturels du monde actuel en relation avec le droit. Pour cette partie de l'épreuve, les candidats disposent de trois heures; b) la rédaction d'une décision judiciaire dans une cause dont les éléments sont fournis au candidat sous forme d'un dossier complet.Les candidats ont le choix entre trois matières retenues par chacun des jurys et publiées dans l'avis visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 5 mars 1992 relatif au recrutement des magistrats. Ils annoncent leur choix au moment où ils envoient leur demande de participation à l'épreuve.

Une documentation est mise à leur disposition.

Pour cette partie de l'épreuve, les candidats disposent de cinq heures; 2° une épreuve orale comprenant : a) un exposé critique d'environ dix minutes fait, sans notes, par le candidat sur un sujet de droit judiciaire privé ou de procédure pénale de son choix et une interrogation orale sur cet exposé;b) une discussion sur tout ou partie de l'épreuve écrite visée ci-dessus. Ne sont admis à l'épreuve orale que les candidats qui ont recueilli 60 % des points dans chacune des deux parties de l'épreuve écrite.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont recueilli 60 % des points dans chacune des épreuves, écrite et orale.