publié le 24 décembre 2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2015024290
- pub.
- 24/12/2015
- prom.
- 12/11/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/11/12/2015024290/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes
La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 88 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 25 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis 58.225/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. L'article 10 de l'arrêté du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 10.Le médecin généraliste agréé est tenu de maintenir et de développer ses compétences pendant toute sa carrière par une formation pratique et scientifique. » Bruxelles, le 12 novembre 2015.
Mme M. DE BLOCK