12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures qui exercent des fonctions spécifiques

Le Ministre de la Justice et le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 4 modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2006, et l'article 7 modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures qui exercent des fonctions spécifiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 août 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juillet 2008;

Vu le protocole n° 329 du 19 septembre 2009 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 42.249/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'à partir du 1er juin 2008, une section d'exécution de mesures de sécurité particulières individuelles est établie dans les établissements pénitentiaires de Bruges et Lantin, une pour la Région flamande, une pour la Région wallonne;

Considérant que les détenus avec des problèmes comportementaux extrêmes et persistants, s'accompagnant d'agressivité envers les membres du personnel et/ou les codétenus, pourront être transférés dans ces sections;

Considérant que l'exercice de la fonction d'agent pénitentiaire dans ces sections comporte un risque plus élevé et rend le travail avec ces détenus plus difficile;

Considérant qu'une allocation doit être prévue pour les agents pénitentiaires de ces sections, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures qui exercent des fonctions spécifiques, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires qui exercent des fonctions spécifiques ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : « Aux membres du personnel qui portent un grade de la carrière d'agent pénitentiaire et qui exercent à temps plein une fonction dans une section d'exécution de mesures de sécurité particulières individuelles dans les établissements pénitentiaires, une allocation mensuelle forfaitaire de 150 euros est octroyée. - Le Directeur général détermine la liste des sections d'exécution de mesures de sécurité particulières individuelles et des effectifs en personnel y correspondants dans les établissements pénitentiaires. »

Art. 3.L'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les allocations prévues dans les articles 1er, 2, 3 et 3bis sont payées mensuellement à terme échu. »

Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté le nombre « 3 » est remplacé par le nombre « 3bis »;

Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté les mots « pour la fonction mentionnée à l'article 1er » seront remplacés par les mots « pour les fonctions mentionnées aux articles 1er et 3bis »;

Art. 6.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er juin 2008.

Bruxelles, le 12 novembre 2008.

Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET