12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits dissociés à l'allocation de base 51.03 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Primes à l'investissement en application de la loi de réorientation économique du 4 août 1978, telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992 en ce compris l'économie sociale marchande », afin de pallier l'insuffisance de crédits d'ordonnancement à l'allocation de base concernée, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 250,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 novembre 2001.

S. KUBLA M. DAERDEN