12 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 13, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2017;

Vu l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 15 décembre 2017;

Vu l'avis n° 62.837/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement wallon d'établir un plan de construction à partir de 2018;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'inviter les hôpitaux à introduire sous forme de programmes d'investissement leurs demandes d'inscription dans ce plan de construction;

Considérant que cette invitation doit être adressée sous forme d'arrêté ministériel, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.En application de l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les hôpitaux sont invités à introduire leurs demandes d'inscription de projets dans le premier plan pluriannuel de construction.

Ces demandes d'inscription doivent être introduites endéans les soixante jours à compter du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 12 mars 2018.

A. GREOLI