publié le 16 mars 2018
Arrêté ministériel n° 112 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018011298
- pub.
- 16/03/2018
- prom.
- 12/03/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 MARS 2018. - Arrêté ministériel n° 112 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
448
LEASE-BEL SA
448
LEASE-BEL SA
AVENUE DU PARC INDUSTRIEL 11
AVENUE DU PARC INDUSTRIEL 11
4041 MILMORT
4041 MILMORT
ONDERNEMINGSNR. :
N° D'ENTREPRISE :
0831.761.637
0831.761.637
449
FITRACO NV
449
FITRACO NV
INDUSTRIEPARK
INDUSTRIEPARK
BRECHTSEBAAN 18A
BRECHTSEBAAN 18A
2900 SCHOTEN
2900 SCHOTEN
ONDERNEMINGSNR. :
N° D'ENTREPRISE :
0425.012.626
0425.012.626
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mars 2018.
Bruxelles, le 12 mars 2018.
K. PEETERS