12 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mars 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.34 et 41.34 du programme 13 de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 52.32 et 61.32 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 27 mars 2002, 8 mai 2002, 16 mai 2002, 23 mai 2002, 13 juin 2002, 18 juillet 2002, 12 septembre 2002, 7 novembre 2002 et des 12 et 19 décembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre - volet franco-wallon et volet Tripartite, dans le cadre EUREGIO Meuse-Rhin, dans le cadre de URBAN Sambreville (2000-2006), dans le cadre de l'Objectif 1-Hainaut Phasing out (2000-2005) et (2000-2006), dans le cadre de l'Objectif 2 Urbain (2000-2006), et, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural (2000-2006) et Phasing out (2000-2005), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, codifications et bénéficiaires des projets cofinancés) : INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion, sociale;

Opérateurs, intitulés et codifications des projets cofinancés;

Volet franco-wallon;

CPE - PSFB . . . . . E IFF 1 10200 0001 9;

CPE - Trans-Plan . . . . . E IFF 1 10200 0002 9;

FOREm - Famas . . . . . E IFF 1 10200 0003 9;

IFPME Epicuriale . . . . . E IFF 1 10200 0004 9;

A.S.B.L. Lire et écrire Charleroi - FORBATIC . . . . . E IFF 1 10200 0005 9;

A.S.B.L. Lire et écrire en Hainaut occidental - FORBATIC . . . . . E IFF 1 10200 0006 9;

A.S.B.L. Lire et écrire Centre Mons Borinage - FORBATIC . . . . . E IFF 1 10200 0007 9;

A.S.B.L. Lire et écrire Luxembourg - FORBATIC . . . . . E IFF 1 10200 0008 9;

A.S.B.L. Lire et écrire Dinant - FORBATIC . . . . . E IFF 1 10200 0009 9;

FUNOC . . . . . E IFF 1 10200 0010 9;

CETE « 2RFI » . . . . . E IFF 1 10200 0011 9;

CIFOP « 2RFI » . . . . . E IFF 1 10200 0012 9;

FUSAGX - Emballement Conditionnement et Qualité . . . . . E IFF 1 10200 0002 9;

FOREm - Développement des relations transfrontalières . . . . . E IFF 1 10200 0003 9;

FOREm - Mediagraf . . . . . E IFF 1 10200 0004 9;

FOREm - Translog . . . . . E IFF 1 10200 0005 9;

A.S.B.L. Techno méca - Visioplast . . . . . E IFF 1 102FW EE14 9;

A.S.B.L. Cpe Hainaut-Namur . . . . . E IFF 1 102FW EE01 9;

FOREm - Cepegra - Mediagraf 2 . . . . . E IFF 1 102FW EE12 9;

FOREm - Développement des relations transfrontalières . . . . . E IFF 1 102FW EE15 9;

FOREm - Eurowood . . . . . E IFF 1 102FW EE16 9;

Volet Tripartite France-Wallonie-Flandres;

FOREm - Transparence . . . . . E IFF 1 10200 0001 9;

A.S.B.L. U.P.T.I. . . . . . E IFF 1 102TR EE02 9;

A.S.B.L. Febeltex - Influtex . . . . . E IFF 1 102TR EE02 9;

A.S.B.L. CEFRET - Influtex . . . . . E IFF 1 102TR EE02 9;

FOREm - Influtex . . . . . E IFF 1 102TR EE02 9;

Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 4 : Développement et valorisation des ressources humaines;

Mesure 4.2 : Enseignement et formation professionnelle;

Opérateur, intitulé et codification du projet cofinancé;

FOREm - Proqua : . . . . . E IEU 1 40200 0001 9;

URBAN Sambreville (2000-2006);

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.2 : Réhabilitation des jeunes chômeurs;

Opérateur, intitulé et codification du projet cofinancé;

A.S.B.L. Sambr'elle - Passeport formation . . . . . E URB 1 20200 0001 9;

Objectif 1 Hainaut Phasing Out (2000-2006) - (1er appel);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructure d'appui visant à adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Opérateurs, intitulés et codifications des projets cofinancés;

FOREm - Cepegra . . . . . E P1A 1 20401 0001 9;

FOREm - Multimatériaux . . . . . E P1A 1 20401 0002 9;

FOREm - Hainaut-Logistique . . . . . E P1A 1 20401 0003 9;

FOREm - Management . . . . . E P1A 1 20401 0004 9;

FOREm - Peinture industrielle . . . . . E P1A 1 20401 0005 9;

A.S.B.L. Technocité . . . . . E P1A 1 20401 0006 9;

Objectif 2 Urbain (2000-2006) (1er appel);

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Opérateurs, intitulés et codifications des projets cofinancés;

FOREm - Formalim . . . . . E 2UR 1 20401 0002 9;

IFPME - Métiers de bouche . . . . . E 2UR 1 20401 0002 9;

IFPME - Automobile . . . . . E 2UR 1 20401 0002 9;

FOREm - Construction . . . . . E 2UR 1 20401 0002 9;

FOREm - Polygone de l'eau . . . . . E 2UR 1 20401 0003 9;

Objectif 2 Rural (2000-2006) (1er appel) et Phasing Out (2000-2005);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructure d'appui visant l'accès à la connaissance;

Opérateurs, intitulés et codifications des projets cofinancés;

A.S.B.L. - CCILB . . . . . E 2RP 1 20501 0001 9;

FOREm - Wallonie Bois . . . . . E 2RP 1 20501 0002 9;

FOREm - E - TIC en Marche . . . . . E 2RP 1 20501 0003 9;

A.S.B.L. - Pôle beaurinois de formation de formation et de développement E 2RU 1 20501 0001 9;

IFPME - Construction . . . . . E 2RU 1 20501 0002 9;

A.S.B.L. - Technobel . . . . . E 2RU 1 20501 0003 9;

Objectif 1 - Hainaut Phasing out (2000-2006) (2e appel);

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure : 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Opérateurs, intitulés et codifications des projets cofinancés;

EFT - Coup de pouce à l'emploi . . . . . E P1B 1 10500 0001 9;

EFT - l'Essor . . . . . E P1B 1 10500 0002 9;

EFT - C.P.A.S. La P'tite main fleurusienne . . . . . E P1B 1 10500 0003 9;

EFT - Braseap . . . . . E P1B 1 10500 0004 9;

EFT - Au four et au moulin . . . . . E P1B 1 10500 0005 9;

EFT - Funoc Habitat-service . . . . . E P1A 1 10500 0001 9;

EFT - Quelque chose à faire . . . . . E P1A 1 10500 0002 9;

EFT - AID Soleilmont . . . . . E P1A 1 10500 0003 9;

EFT - Le Germoir . . . . . E P1A 1 10500 0004 9;

EFT - Contrepoint . . . . . E P1A 1 10500 0005 9;

EFL - Le levain . . . . . E P1A 1 10500 0006 9;

EFL - C.P.A.S. La Ferme Delsamme . . . . . E P1A 1 10500 0007 9;

EFL - C.P.A.S. La Maison de la solidarité . . . . . E P1A 1 10500 0008 9;

EFT - C.P.A.S. Trans' form et la Ferme Bocace . . . . . E P1A 1 10500 0009 9;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Opérateurs, intitulés et codifications des projets cofinancés;

A.S.B.L. - Wan . . . . . E P1A 1 20401 0007 9;

FOREm - Construction - Châtelineau . . . . . E P1A 1 20401 0008 9;

A.S.B.L. - Technofutur 3 TIC . . . . . E P1A 1 20401 0009 9;

A.S.B.L. - CWPFIV . . . . . E P1A 1 20401 0010 9;

FOREm - Hainaut logistique . . . . . E P1A 1 20401 0011 9;

FOREm - Technofutur métal . . . . . E P1A 1 20401 0012 9;

FOREm - Environnement . . . . . E P1B 1 20401 0001 9;

A.S.B.L. - Technocité - Image de synthèse . . . . . E P1A 1 20401 0002 9, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.401 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 13.583 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 aux programmes 08 et 13 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mars 2003.

M. DAERDEN Mme M. ARENA