publié le 26 mars 2003
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/12/2002
pub.
29/01/2003
numac
2002011523
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, notamment l'article 11, § 1er, Arrête :
Article 1er.Les agents de l'Administration du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 12 mars 2003.
Ch. PICQUE