12 MARS 2000. - Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture, Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, alinéa 4, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité, notamment l'article 89, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 précité;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'adapter le formulaire de renseignements A - dispense de cotisations sociales demandée par un indépendant - à l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Le modèle de formulaire de renseignements A - dispense de cotisations sociales demandée par un indépendant - annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté roval du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 12 mars 2000.

K. PINXTEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image