12 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant reconnaissance officielle des explosifs extrêmement insensibles

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 2000 et 14 mai 2000 ;

Vu la requête du 30 août 2019 de la S.A. « MECAR » sollicitant la reconnaissance officielle des explosifs extrêmement insensibles ;

Vu la note du chef du service Réglementation Sécurité n° E6/ENSURE/20/610-5949a, en date du 25 septembre 2020 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs, Arrête :

Article 1er.Les explosifs extrêmement insensibles de toutes provenances destinés à la fabrication de munitions en usage aux forces armées, ayant les caractéristiques décrites dans la note E6/ENSURE/20/610-5949a du service Réglementation Sécurité, sont reconnus officiellement et rangés dans la classe A4-6 « Explosifs extrêmement insensibles ».

Art. 2.Le mode d'emballage est celui prescrit par les recommandations des experts des Nations Unies relativement au transport des marchandises dangereuses, telles qu'elles sont appliquées dans le cadre de l'Accord européen ADR.

Art. 3.Ces explosifs ne peuvent pas être utilisés pour des tirs sur chantiers de minage.

Art. 4.Expédition du présent arrêté sera délivrée au chef du service Réglementation Sécurité, qui est chargé d'en délivrer copie conforme à la pétitionnaire.

Bruxelles, le 12 mai 2021.

P.-Y. DERMAGNE