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Arrêté Ministériel du 12 mai 2016
publié le 27 mai 2016

Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "UNSOM" en Somalie, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

source
service public federal interieur
numac
2016000271
pub.
27/05/2016
prom.
12/05/2016
ELI
eli/arrete/2016/05/12/2016000271/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

12 MAI 2016. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "UNSOM" en Somalie, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la décision du Conseil des ministres du 29 mai 2015 dans le cadre de la mission "UNSOM" en Somalie;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 16 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2016, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "UNSOM" en Somalie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015.

Bruxelles, le 12 mai 2016.

J. JAMBON

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