AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

12 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1985 pub. 12/07/2011 numac 2011000420 source service public federal interieur Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, notamment l'article 3, modifié par la loi du 21 décembre 1998, et l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, notamment les articles 6.10.2.7 et 6.10.2.8, § 5, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz ;

Vu l'avis 14/075 de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2014 ;

Vu l'avis 55.469/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz, sont apportées les modifications suivantes : 1° aux paragraphes 1er et 2, le membre de phrase « l'article 6.9.2.3 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.3 » ; 2° au paragraphe 1er, les mots « les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques » sont remplacés par les mots « les ondes » ; 3° au paragraphe 2, alinéa deux, le membre de phrase « l'article 6.9.2.1, premier alinéa » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.1, premier alinéa » ;

Art. 2.A l'article 3, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa, le membre de phrase « l'article 6.9.2.3 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.3 » ; 2° à l'alinéa deux, le membre de phrase « l'institution désignée par le Ministre » est remplacé par le membre de phrase « la division, compétente pour les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques ».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa, le membre de phrase « l'article 6.9.2.8 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.8 » ; 2° à l'alinéa deux, le membre de phrase « BE 90 0912 2311 0032 » est remplacé par le membre de phrase « BE 40 3751 1110 2263 » ; 3° au troisième alinéa, le membre de phrase « l'article 6.9.2.3 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.3 ».

Art. 4.A l'annexe du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 4°, 4.4.1, la phrase « Il est indiqué d'utiliser des cartes précises, telles que les cartes pour le calcul d'itinéraires routiers sur l'Internet (Mappy, ViaMichelin, Belgeo etc). » est remplacé par la phrase « Il est fait usage des cartes offertes par l' « AGIV » (Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen) (Agence pour l'Information géographique de la Flandre) sur www.geopunt.be ou sur http://ogc.beta.agiv.be/gdiviewer/. » ; 2° le point 4°, 4.4.1 est complété par l'alinéa suivant : - « Il peut être fait usage du GRB (Grootschalig Referentie Bestand) (Base de données des références à grande échelle) sur www.geopunt.be ou sur http://ogc.beta.agiv.be/gdiviewer/." ; 3° le point 4°, 4.4.2, est complété par l'alinéa suivant : - « Il est fait usage des photos aériennes et/ou du GRB (Grootschalig Referentie Bestand) offerts par l'« AGIV » (Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen) sur www.geopunt.be ou sur http://ogc.beta.agiv.be/gdiviewer/. » ; 4° au point 4°, 4.4.5, le membre de phrase « l'article 6.9.2.3, alinéa trois » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.3, alinéa trois » et le membre de phrase « l'article 6.9.2.1 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.1 » ; 5° au point 7°, le membre de phrase « l'article 6.9.2.3 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.3 » et le membre de phrase « l'article 6.9.2.4 » est remplacé par le membre de phrase « 6.10.2.4 » et la phrase « De concert avec l'institution désignée par le ministre, conformément à l'article 6.9.2.4, du titre II du VLAREM, un autre mode de travail peut être fixé en fonction des circonstances locales ou des caractéristiques de l'installation émettrice » est remplacée par la phrase « De concert avec la division chargée des nuisances environnementales des ondes électromagnétiques, conformément à l'article 6.10.2.4, du titre II du VLAREM, un autre mode de fonctionnement peut être fixé en fonction des circonstances locales ou des caractéristiques techniques de l'installation l'installation émettrice ».

Bruxelles, le 12 mai 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE