12 MAI 2004. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Le Ministre du Budget, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations en matière d'exécution des marchés publics de travaux de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances tel que modifié par l'arrêté royal du 1er avril 2003, notamment les articles 9 et 15;

Considérant que les crédits de fonctionnement du Corps interfédéral de l'Inspection des finances sont inscrits à la division organique « Corps interfédéral de l'Inspection des finances », section 03, du SPF Budget et Contrôle de gestion du budget général des dépenses et que le Ministre du Budget en est l'ordonnateur en tant que Président du Comité de gestion, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée pour la division organique « Corps interfédéral de l'Inspection des finances », section 03, du SPF Budget et Contrôle de gestion du budget général des dépenses : Au Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des finances pour conclure des marchés n'excédant pas 5.500 euro hors taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2004.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE