12 JUIN 2012. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

La Ministre des Classes moyennes, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2010 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu la proposition de la FEB des 25 avril et 7 mai 2012, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commerciale est accordée à Mme Nathalie RAGHENO.

Art. 2.Mme Anneleen DAMMEKENS est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commerciale. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commerciale est accordée à M. Charles GHEUR.

Art. 4.Mme Nathalie RAGHENO est désignée comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commerciale. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 3.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE