12 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité

La Ministre de l'Environnement, Vu l'article 4 § 3, de la loi du 17 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024003876 source service public federal justice Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens fermer relative à la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens;

Vu l'article 5 §§ 1er et 2 de l'arrêté royal du 3 juin 2024 visant à déterminer les modalités de communication et de format de l'indice de réparabilité;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 23 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.561/16;

Vu la décision de la section de législation du 27 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.L'affichage obligatoire de l'indice de réparabilité comprend au moins une des trois représentations graphiques figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.L'affichage de l'indice de réparabilité se fait conformément à des codes couleurs. Ces codes couleurs sont déterminés par la note attribuée à l'indice : 1° note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ;2° note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : orange, référence Pantone 1585 C ;3° note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale à 5,9 : jaune, référence Pantone 7548 C ;4° note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7,9 : vert clair, référence Pantone 2291 C ;5° note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2025.

Bruxelles, le 12 juillet 2024.

Z. KHATTABI Annexe à l'arrêté ministériel déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2024 déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité.

Bruxelles, le 12 juillet 2024.

Z. KHATTABI