12 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020202638 source service public federal securite sociale Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 fermer ;

Vu la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69 modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020202638 source service public federal securite sociale Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 fermer ;

Vu la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020202638 source service public federal securite sociale Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 fermer, portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020, l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Vu la circonstance que le 23 juin 2020, l'Administrateur général de l'AFMPS a décidé de modifier les mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 et que cette décision a été publiée dans le Moniteur belge le 3 juillet 2020, et vu la circonstance que dans ce cadre, le Phosphate Sodique de Dexaméthasone (par voie intraveineuse) a été ajouté à l'annexe Ier de la présente décision.

Vu que lorsqu'un un médicament est ajouté à la liste des médicaments essentiels précitée, la réduction de prix déjà appliquée en vertu de la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020202638 source service public federal securite sociale Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 fermer, portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020, sera supprimée de plein droit le premier jour du mois suivant la modification de cette liste.

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible ;

Article 1er.Au chapitre I à l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Bruxelles, le 12 juillet 2020.

M. DE BLOCK