12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant le nom de quelques services des accises au sein de l'Administration des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 18 du 12 juin 2003, en exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, du 16 juin 2004 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée, Arrête :

Article 1er.Le contrôle de Gand A II, la section des accises de Gand 2 et la section-contrôle des accises de Gand 2 sont supprimés.

Art. 2.La dénomination du contrôle de Gand A I est modifiée en contrôle de Gand A, la dénomination de la section des accises de Gand 1 est modifiée en section des accises de Gand et la dénomination de la section-contrôle des accises de Gand 1 est modifiée en section-contrôle des accises de Gand.

Art. 3.Il est créé, à Deinze, un contrôle des accises et une section-contrôle qui en dépend.

Art. 4.Il est créé à De Pinte une section des accises qui dépend du contrôle des accises de Deinze.

Art. 5.Au chiffre IV du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises, les mentions relatives aux contrôles à compétences accisiennes suivants sont modifiées comme suit, avec maintien du texte correspondant dans la deuxième colonne et en respectant l'ordre alphabétique : Gand A I est remplacé par Gand A Gand A II est remplacé par Deinze A

Art. 6.Au chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises, les mentions relatives aux sections des accises suivantes sont modifiées comme suit avec maintien du texte correspondant dans la deuxième colonne et en respectant l'ordre alphabétique : Gand 1 est remplacé par Gand Gand 2 est remplacé par De Pinte

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 11 août 2003.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS