12 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, en particulier l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'avis commun du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'Economie, donné le 28 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2012;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel établit une liste des secteurs qui ont accompli des efforts insuffisants de formation pour l'année 2010 en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Sur base de l'article 30 du pacte de solidarité entre les générations et de l'arrêté royal précité, lorsque les efforts globaux de formations effectués par tous les employeurs tombant sous l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et les commissions paritaires, ne sont pas équivalents à 1,9 pour cent de la totalité de la masse salariale des entreprises, ces employeurs, qui appartiennent aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sont redevables d'une cotisation patronale de 0,05 pour cent. Cette cotisation patronale est calculée sur base du salaire annuel complet des travailleurs ou assimilés pour lesquels les employeurs sont redevables d'une cotisation ordinaire de financement du congé - éducation;

Que selon le rapport technique rédigé par le Conseil Central de l'Economie en date du 8 novembre 2011, les efforts globaux de formation de tous les employeurs du secteur privé s'élèvent, pour l'année 2010, à 1,61 % de la masse salariale totale de ces entreprises;

Que le rapport technique du Conseil Central de l'Economie établit donc que, pour l'année 2010, les efforts globaux de formation de tous les employeurs du secteur privé n'atteignent pas ensemble les 1,9 pour cents de la masse salariale totale de ces entreprises;

Que le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie, en exécution de l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précité, ont rendu un avis commun en date du 28 novembre 2011 dans lequel ils établissement unanimement quels secteurs n'ont pas adopté de convention collective de travail en vigueur satisfaisant aux exigences mentionnées dans l'arrêté royal pour l'année 2010;

Que le projet d'arrêté ministériel ci-joint détermine la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation sur base de l'avis précité et ce, en vue de sa transmission à l'Office national de sécurité sociale;

Que le produit de cette cotisation est versé par l'Office national de sécurité sociale à l'Office national pour l'Emploi et que ce produit est affecté exclusivement au financement du congé-éducation payé;

Que la liste précitée doit être transmise le plus rapidement possible à l'Office national de sécurité sociale, vu que cette cotisation patronale complémentaire doit être déclarée dans la déclaration trimestrielle du premier trimestre 2012 et doit être versée en même temps que les cotisations de sécurité sociale ordinaires de ce trimestre et ce, conformément aux conditions de l'arrêté royal précité;

Que le projet d'arrêté ministériel précité est indispensable d'une part au motif que cet arrêté ministériel doit être pris avant la fin du trimestre pour lequel la cotisation est due, en l'occurrence avant la fin du premier trimestre 2012 et d'autre part, au motif que « les débiteurs de cette cotisation complémentaire », à savoir les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour l'année 2010, doivent être informés le plus rapidement possible de l'obligation relative au paiement de la cotisation patronale complémentaire pour l'année 2010 qui leur est imposée;

Vu l'avis n° 50.819/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que lors de l'accord interprofessionnel 1999-2000, les partenaires sociaux ont pris l'engagement de consentir des efforts supplémentaires de formation dans le but d'atteindre, sur une période de six ans, un niveau d'effort représentant 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises; cet engagement a été confirmé dans les accords interprofessionnels 2001-2002 et 2003-2004;

Considérant que l'article 30, § 1er, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations a assorti cet engagement d'un mécanisme permettant d'établir une cotisation complémentaire au bénéfice du congé-éducation payé, lorsqu'il est constaté que l'objectif en termes d'effort global de formation des entreprises n'est pas atteint;

Considérant que l'article 30, § 3, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer est rédigé comme suit : « La constatation que les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs visés au § 1er atteignent ou n'atteignent pas l'ensemble d'au moins 1,9 p.c. de la masse salariale totale de ces entreprises, est évaluée sur la base du rapport technique du Conseil Central de l'Economie, visé à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité »;

Considérant que selon le rapport technique rédigé par le Conseil Central de l'Economie en date du 8 novembre 2011, les efforts globaux de formation de tous les employeurs du secteur privé s'élèvent, pour l'année 2010, à 1,61 % de la masse salariale totale de ces entreprises;

Considérant que le rapport technique précité du Conseil Central de l'Economie établit donc que pour l'année 2010, les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, n'atteignent pas ensemble au moins 1,9 p.c. de la masse salariale totale de ces entreprises;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, la liste des secteurs qui réalisent, pour l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation a été transmise le 31 mai 2011 par le directeur-général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour avis au Conseil National du Travail et au Conseil Central de l'Economie;

Considérant que, dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux n'ont pas émis un avis stipulant qu'ils estiment qu'une analyse complémentaire est nécessaire, en application de l'article 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie ont donné leur avis commun le 28 novembre 2011 dans lequel ils déterminent unanimement les secteurs où il n'y a pas de convention collective de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation qui est conforme aux exigences de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pour 2010;

Considérant que la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2010 telle que transmise par le directeur-général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale couvre d'une part les secteurs qui n'ont pas conclu de convention collective de travail conforme à l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précité et d'autre part, les secteurs qui ont déposé une convention collective de travail conforme à l'arrêté royal susmentionné mais au-delà de la date limite fixée pour le dépôt au greffe;

Considérant que les secteurs ayant fait valoir des motifs légitimes de retard pour la signature et/ou le dépôt des conventions collectives de travail n'ont pas été repris sur la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2010 telle que proposée par le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie à la Ministre de l'Emploi dans leur avis commun précité;

Considérant que les secteurs dont les clarifications apportées en commun par les partenaires sociaux ont levé tout ambiguïté quant à la conformité, en pratique, des engagements pris dans une CCT avec les exigences légales et réglementaires n'ont pas été repris sur la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2010 telle que proposée par le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie à la Ministre de l'Emploi dans leur avis commun précité;

Considérant à cet égard qu'il s'agit d'une part, des secteurs qui traditionnellement expriment l'effort des entreprises en matière de formation par un certain volume horaire de formation et qui ont prévu dans leur CCT une augmentation de leur effort de formation équivalent, en pratique, à l'augmentation demandée dans la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer et dans l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précités, d'autre part, des secteurs dont le terme « annuellement » ne figurait pas dans les CCT pour qualifier l'engagement pris en terme d'augmentation d'effort de formation mais qui ont confirmé dans une déclaration conjointe des partenaires sociaux du secteur que l'engagement pris par le secteur revêt un caractère annuel bien que cela ne figure pas expressément dans le texte de la CCT et enfin, les secteurs dont la commission paritaire n'était pas encore composée ou ne fonctionnait pas ou depuis peu;

Considérant que la Ministre de l'Emploi se rallie à l'avis commun rendu par le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie en date du 28 novembre 2011;

Considérant que la Ministre de l'Emploi, conformément à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, établit, par arrêté ministériel, la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sur la base de l'avis précité, en vue d'être transmise à l'Office national de sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe Ire du présent arrêté.

Cette liste est transmise à l'Office national de sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 12 janvier 2012.

Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005; Arrêté royal du 11 octobre 2007, Moniteur belge du 5 décembre 2007;

Arrêté royal du 23 décembre 2008, Moniteur belge du 29 décembre 2008.

Annexe Ire. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour 2010

N° CP

Dénomination

101

Commission nationale mixte des mines

102 (1) (2)

Commission paritaire de l'industrie des carrières

102.01

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut

102.02

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur

102.03

Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

102.04

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

102.05

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

102.06

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand

102.07

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai

102.08

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

102.11

Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

112

Commission paritaire des entreprises de garage

113 (3)

Commission paritaire de l'industrie céramique

113.04

Sous-commission paritaire des tuileries

120.02

Sous-commission paritaire de la préparation du lin

120.03

Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement

125 (1)

Commission paritaire de l'industrie du bois

125.01

Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

125.02

Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes

125.03

Sous-commission paritaire pour le commerce du bois

133

Commission paritaire de l'industrie des tabacs

136

Commission paritaire de la transformation du papier et du carton

142 (1) (4)

Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

142.01

Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux

142.02

Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons

143

Commission paritaire de la pêche maritime

147

Commission paritaire de l'armurerie à la main

148 (1)

Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil

148.01

Sous-commission paritaire de la couperie de poils

148.03

Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

148.05

Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux

149 (1)

Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

149.01

Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution

149.02

Sous-commission paritaire pour la carrosserie

149.03

Sous-commission paritaire pour les métaux précieux

149.04

Sous-commission paritaire pour le commerce du métal

201

Commission paritaire du commerce de détail indépendant

202.01

Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation

203

Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit

204

Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast

205

Commission paritaire pour employés des charbonnages

223

Commission paritaire nationale des sports

225

Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné

226

Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

303 (5)

Commission paritaire de l'industrie cinématographique

303.01

Sous-commission paritaire pour la production de films

307

Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

313

Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification

315

Commission paritaire de l'aviation commerciale

315.01

Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation

315.02

Sous-commission paritaire des compagnies aériennes

318 (6)

Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors

320

Commission paritaire des pompes funèbres

321

Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

324

Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant

324.01

Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant

324.02

Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant

325

Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit

326

Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

328 (1)

Commission paritaire du transport urbain et régional

328.01

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande

328.02

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne

328.03

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale

63

Total

(1) Aucun travailleur sous cette commission paritaire. (2) A l'exception des sous-commissions paritaires 102.09 et 102.10 (pas composées) (3) A l'exception des sous-commissions paritaires 113.01, 113.02 et 113.03 (4) A l'exception des sous-commissions paritaires 142.03 et 142.04 (5) A l'exception de la sous-commission paritaire 303.03 (6) A l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 et 318.02 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations.

Bruxelles, le 12 janvier 2012.

Mme M. DE CONINCK