MINISTERE DE L'INTERIEUR

12 JANVIER 1998. Arrêté ministériel de suspension immédiate de tous les transports de valeurs

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997, notamment l'article 8, § 5;

Considérant qu'en date du 12 janvier 1998, un véhicule de transport de valeurs a fait l'objet d'une attaque à main armée de caractère très violente au cours de laquelle deux agents de gardiennage ont été tués en un troisième blessé;

Considérant que cette attaque suit une attaque similaire qui s'est déroulée à Woluwe-Saint-Lambert le 29 décembre 1997;

Considérant qu'étant donné les circonstances, la sécurité de transports de valeurs ne peut être temporairement assurée;

Considérant que l'exercice des missions visées à l'article 1er, § 1er, 3°, de la loi précitée constitue actuellement une menace grave et imminente pour la sécurité et l'ordre public, Arrête : Article unique. L'exécution de tous les transports de valeurs, sauf les exceptions accordées par le Ministre de l'Intérieur, est immédiatement suspendue et ce jusqu'au mercredi 14 janvier 1998, à 6 heures.

Bruxelles, le 12 janvier 1998.

J. VANDE LANOTTE