12 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 décembre 1996, 8 septembre 1997, 10 décembre 1997, 29 décembre 1997, 26 août 1998, 30 décembre 1998, 24 mars 1999, 15 juin 1999, 22 juin 1999, 25 septembre 2000, 12 janvier 2001, 4 juillet 2001, 4 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 10 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les gestionnaires d'hôpitaux doivent être informés le plus rapidement possible des conditions et des règles en vigueur pour le financement des scanners à émission de positrons (PET scans), à compter du 1er juillet 2001, afin qu'ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires;

Vu l'avis n° 32.873/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Il est inséré un 3° à l'article 22bis , § 3, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, remplacé par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 et modifié par les arrêtés ministériels des 29 décembre 1997 et 30 décembre 1998, libellé comme suit : « 3° pour le tomographe à émission de positrons (PET scanner) installé dans un service de médecine nucléaire agréé conformément à l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2000, un montant forfaitaire de 282.598,62 EUR est alloué. »

Art. 2.Il est inséré un 3° à l'article 47 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986, remplacé par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 et modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1998, libellé comme suit : « 3° pour le tomographe à émission de positrons (PET scanner) installé dans un service de médecine nucléaire agréé conformément à l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2000, un montant de 198.314,82 EUR est alloué. » Disposition transitoire

Art. 3.Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, le montant de 11 400 000 BEF est d'application au lieu du montant de 282.598,62 EUR et le montant de 8 000 000 BEF est d'application au lieu du montant de 198.314,82 EUR. Disposition finale

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 12 février 2002.

F. VANDENBROUCKE