publié le 20 décembre 2024
Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024011668
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- 20/12/2024
- prom.
- 12/12/2024
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12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie, Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, modifié par les lois des 2 mai 2019 et 20 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique ;
Arrêtent :
Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mars 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les mêmes agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, et de ses actes délégués. ».
Bruxelles, le 12 décembre 2024 Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN