COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2016 pour les aides familiales ou seniors des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 19 septembre 2017;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 5 octobre 2017 et ratifié le 27 octobre 2017, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2016, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit : Services publics

OCMW van Sint-Pieters Woluwe 31.362,59 €

CPAS de Woluwe-Saint-Pierre 31.362,59 €

Gemeente Ukkel 48.571,09 €

Commune d'Uccle 48.571,09 €

OCMW van Oudergem 25.592,43 €

CPAS d'Auderghem 25.592,43 €

OCMW van Ukkel 11.079,29 €

CPAS d'Uccle 11.079,29 €

OCMW van Evere 32.025,51 €

CPAS d'Evere 32.025,51 €

OCMW van Jette 89.820,06 €

CPAS de Jette 89.820,06 €

OCMW van Sint-Gillis 5.731,96 €

CPAS de Saint-Gilles 5.731,96 €

TOTAAL 244.182,93 €

TOTAL 244.182,93 €

Service privé

VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors 1.030,85 €

ASBL Service d'aide aux Seniors bruxellois 1.030,85 €

OCMW Wolu Social 65.174,49 €

CPAS Wolu Social 65.174,49 €

TOTAAL 66.205,34 €

TOTAL 66.205,34 €

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT