publié le 22 décembre 2016
Arrêté ministériel portant agrément des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé auxquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées
12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant agrément des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé auxquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées
Le Ministre de l'Agriculture, Vu la
loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
04/02/2000
pub.
18/02/2000
numac
2000022108
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
fermer relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 3, 5°, modifié par la loi du 22 décembre 2003 et § 5, modifié par la loi du 20 juin 2004;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, l'article 2, Arrête :
Article 1er.L'a.s.b.l. « Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals », en abrégé « AMCRA », ayant son siège à 9820 Merelbeke, Salisburylaan 133, est agréée pour exécuter les tâches visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 12 décembre 2016.
W. BORSUS