12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment l'article 5, 1°, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés ministériels du 17 avril 2000, du 18 février 2002, du 26 juin 2003, du 27 août 2003 et du 2 février 2004;

Considérant la directive 2005/6/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 71/250/CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats d'analyse requis au titre de la directive 2002/32/CE;

Considérant la directive 2005/8/CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen en du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux;

Vu l'avis 39.101/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2005, en application de l'article 84,§ 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, est complété comme suit : « § 3. En ce qui concerne les substances indésirables, un produit destiné à l'alimentation animale est considéré comme non conforme à la teneur maximale fixée à la colonne 3 de la partie A de l'annexe I lorsque le résultat d'analyse est jugé strictement supérieur à cette teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure étendue et de la correction de récupération. Le résultat d'analyse corrigé par la récupération auquel est soustrait l'incertitude de mesure étendue est utilisé pour évaluer la conformité du produit. Cette règle d'interprétation est applicable uniquement dans les cas où la méthode d'analyse autorise l'estimation de l'incertitude de mesure et de la correction de la récupération, ce qui n'est pas possible dans le cas d'une analyse microscopique par exemple.

Le résultat de l'analyse est rapporté comme suit, lorsque la méthode d'analyse employée permet d'estimer l'incertitude de mesure et le taux de récupération, a) corrigé ou non corrigé de la récupération, le mode d'expression du résultat et le taux de récupération étant indiqué;b) sous la forme « x + U », où x est le résultat d'analyse et U l'incertitude de mesure étendue, calculée à l'aide d'un coefficient de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 % ».

Art. 2.Le tableau des substances indésirables à l'annexe I, partie A du même arrêté est modifié ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2005.

R. DEMOTTE

Annexe L'annexe I, partie A de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux est modifié comme suit : 1° dans la rubrique 2, « plomb », deuxième colonne, la note de bas de page suivante est insérée après les termes « fourages verts » : « (9) les fourrages verts comprennent les produits destinés à l'alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l'herbe fraîche, etc.» 2° la rubrique 3, « fluor », est modifiée comme suit : a) la note de bas de page (1) est supprimée.b) les termes « Mélanges minéraux pour bovins, ovins et caprins - 2 000 » et « Autres aliments complémentaires - 125(1) » sont remplacés par respectivement « Aliments complémentaires contenant <= 4 % de phosphore - 500 » et « Aliments complémentaires contenant > 4 % de phosphore - 125 pour 1 % de phosphore ».3° la rubrique 4, « mercure », est remplacée par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE