12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, en particulier l'article 120;

Vu l'avis de l'Institut belge des Services postaux et des télécommunications du 15 juillet 2005;

Vu l'avis 39.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° numéro à taux majoré : un numéro de la série ou des séries prévues dans le plan de numérotation national pour la fourniture de services payants via les réseaux de communications électroniques;2° service payant via un réseau de communications électroniques : les services qui via des appareils reliés à des réseaux de communications électroniques offrent la possibilité à l'appelant d'obtenir des informations, de renvoyer des informations, d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs du service d'informations, d'avoir accès à des jeux ou à d'autres avantages ou d'effectuer des paiements pour des produits et/ou services offerts pendant l'appel ou en conséquence directe de celui-ci, moyennant le paiement d'une indemnité supérieure au tarif normal lié au trafic.

Art. 2.L'utilisateur final peut, à sa demande, obtenir gratuitement d'un opérateur le blocage des appels vers : 1° soit les numéros nationaux à taux majorés utilisés pour la fourniture de contenu pour adultes tel qu'il a été défini par le plan de numérotation téléphonique national E.164; 2° soit tous les numéros nationaux à taux majorés. L'utilisateur final peut également, à sa demande, obtenir gratuitement d'un opérateur le blocage des appels vers les numéros internationaux qui sont utilisés pour offrir des services payants via les réseaux de communication électronique ou qui ne sont pas exploités conformément au plan de numérotation téléphonique international E.164. La liste des numéros relevant de ces catégories est communiquée par l'Institut belge des Services postaux et des télécommunications aux opérateurs.

Art. 3.Les opérateurs informent leurs utilisateurs finals au moins une fois par an individuellement de la possibilité gratuite de faire bloquer certaines catégories de numéros.

Bruxelles, le 12 décembre 2005.

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN