12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, notamment l'article 51, premier alinéa;

Vu l'avis de l'Inpecteur des Finances, donné le 7 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale a abrogé la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence; que cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2002; que, en vertu de l'article 26 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer, le revenu d'intégration octroyé par un centre public d'aide sociale en application de la loi est poursuivi par ce centre en vertu d'un droit propre à charge des débiteurs d'aliments visés à l'article 4, § 1er, de la loi, ainsi qu'à charge des débiteurs d'aliments visés à l'article 336 du Code civil, dans les limites, les conditions et les modalités fixées par le Roi; que sur la base de l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, le centre public d'aide sociale est obligé de suivre un barème d'interventions uniforme fixé par le Ministre lors de la détermination de la part contributive des débiteurs d'aliments; que par conséquent, un seul barème d'interventions à fixer par arrêté ministériel sera d'application pour tous les centres publics d'aide sociale; que les centres publics d'aide sociale doivent dès lors être immédiatement informés au sujet du barème d'interventions visé qu'ils doivent appliquer effectivement à l'égard du groupe cible concerné; qu'il est dès lors urgent de définir ce barème d'interventions uniforme dans le présent arrêté;

Considérant que le montant mensuel à récupérer auprès du débiteur d'aliments est défini à partir du montant du revenu net imposable en-deçà duquel aucune récupération n'est possible; que compte tenu du fait que ce seuil de revenu évolue en fonction du nombre d'enfants à charge, chaque tranche de revenu du barème est déterminée en fonction de cette majoration de revenus par personne à charge;

Considérant en outre que les pourcentages pris en compte pour le calcul du montant mensuel à récupérer sont fixés progressivement selon l'augmentation du revenu net imposable du débiteur d'aliments;

Vu l'avis 34.446/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le barème d'interventions dont il est question à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale figure en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Conformément à de l'article 52 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 précité, les montants du barème d'interventions sont rattachés à l'indice pivot 103,14 applicable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) des prix à la consommation.

Art. 3.Le montant mensuel à récupérer est limité au montant du revenu d'intégration qui a effectivement été payé au cours du mois auquel le recouvrement se rapporte.

Art. 4.Les montants du barème d'interventions s'appliquent à l'ensemble des actions en récupération pouvant viser un seul et même débiteur d'aliments au cours d'un mois déterminé.

Art. 5.En application de l'article 50, § 1er, alinéa 3, du même arrêté royal du 11 juillet 2002, le montant à récupérer est limité au montant qui dépasse le revenu imposable mentionné au § 1er, alinéa 1er, de ce même article.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 decembre 2002 fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

J. VANDE LANOTTE