12 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant subventionnement des travaux de rénovation rurale exécutés par les communes ou provinces

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande), notamment l'article 13, § 5, inséré par le décret du 22 novembre 1995 et remplacé par le décret du 8 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2004 portant subventionnement des travaux de rénovation rurale exécutés par les communes ou provinces;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 septembre 2005;

Vu l'avis n° 38.431/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.La subvention de la Région flamande pour les dépenses d'acquisitions de biens immeubles, par expropriation ou non, exécutées par les communes ou provinces, en application de l'article 13, § 5 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" en vue de la réalisation de travaux de rénovation rurale, s'élève à 50 % du montant global des frais d'expropriation et d'emprise.

Art. 2.La subvention de la Région flamande pour les dépenses de travaux de rénovation rurale, exécutés par les communes ou provinces, en application de l'article 13, § 5 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij", s'élève à 70 % du montant global des dépenses, à l'exclusion des frais d'expropriation et d'emprise.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 juillet 2004 portant subventionnement des travaux de rénovation rurale exécutés par les communes ou provinces, est abrogé.

Bruxelles, le 12 avril 2006.

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS