12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion, notamment l'article 2, alinéa 2, 7°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'arrêter sans tarder les dispositions concernant la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier pour que les unités de gestion du gibier puissent introduire leurs demandes d'agrément, Arrête :

Article 1er.Le formulaire joint en annexe I au présent arrêté vaut comme formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir visées à l'article 2, alinéa deux, 7° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion.

Art. 2.Le modèle joint en annexe II au présent arrêté vaut comme formulaire modèle pour la notification des données d'inventaire du gibier visées à l'article 2, alinéa deux, 7° du même arrêté.

Art. 3.Les statistiques de tir et les données d'inventaire du gibier portent sur l'année calendaire écoulée; elles doivent être transmises chaque année avant le 1er avril.

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, les statistiques de tir et les données d'inventaire du gibier portant sur l'année 1998, doivent être transmises avant le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 12 avril 1999.

T. KELCHTERMANS

Annexe I Nom UGG: Adresse : Statistiques de tir pour l'année calendaire Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier Bruxelles, le 12 avril 1999.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS

Annexe II Nom UGG : Adresse : Dénombrement printanier du gibier (inventaire du gibier) Date : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier Bruxelles, le 12 avril 1999.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS