12 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Raeren comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence (logements collectifs) sises à 4730 Raeren, Burgstrasse 42a

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 6 mai 2011 par le C.P.A.S. de Raeren;

Vu le permis de location délivré le 8 juin 2011 par le collège communal de la commune de Raeren pour un logement collectif comprenant deux unités de logement (logements 2 et 3), sises à 4730 Raeren, Burgstrasse 42a, et cadastré division 1, section C, parcelle 23h, Arrête :

Article 1er.Le C.P.A.S. de Raeren est reconnu pour trois ans comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence (logements collectifs) sises à 4730 Raeren, Burgstrasse 42a.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juin 2011 au 31 mai 2014.

Art. 3.Le C.P.A.S. de Raeren est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 12 août 2011.

H. MOLLERS