12 AOUT 2011. - Arrêté ministériel fixant à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, pour certains grades accessibles par la promotion, la liste des grades qui y donnent accès

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'article 72, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1993 fixant à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, pour certains grades accessibles par la promotion, la liste des grades qui y donnent accès;

Sur la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 14 janvier 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 juillet 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 22 mars 2010;

Vu l'avis 48.548/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 avril 1973, Arrête :

Article 1er.Peuvent être promus au grade de conseiller (rang A2), les agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, titulaires d'un des grades suivants du niveau B ou C : Niveau B Chef de section administratif Chef de section technique Contrôleur en chef Niveau C Correspondant Technicien Contrôleur (en extinction).

Art. 2.Peuvent être promus au grade de chef de section administratif, les agents de l'Institut titulaires du grade de correspondant ou qui l'étaient avant leur nomination au grade de contrôleur (en extinction).

Art. 3.Peuvent être promus au grade de chef de section technique, les agents de l'Institut titulaires du grade de technicien ou qui l'étaient avant leur nomination au grade de contrôleur (en extinction).

Art. 4.Peuvent être promus au grade de correspondant, les agents de l'Institut titulaires du grade de correspondant adjoint.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 18 mars 1993 fixant à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, pour certains grades accessibles par la promotion, la liste des grades qui y donnent accès, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 août 2011.

V. VAN QUICKENBORNE