11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 16;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 72.06 du programme 31 de la division organique 12 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.12 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au programme 31 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 250 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 12 12.05.23

8.360

- 250

8.110

DO 12 72.06.31

231

+ 250

481

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 12 12.12.23

900

450

+ 250

-

1.150

450

DO 12 72.01.31

1.870

1.860

- 250

-

1.620

1.860

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 septembre 2012.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE