publié le 20 septembre 2012
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 11 septembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à "RWE Supply & Trading Netherlands BV", conformément aux
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012205223
- pub.
- 20/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 11 septembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à "RWE Supply & Trading Netherlands BV", conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.