publié le 30 septembre 2000
Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2000 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2000 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la
loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/03/1995
pub.
24/08/2006
numac
2006000484
source
service public federal interieur
Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande
fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/03/1995
pub.
24/08/2006
numac
2006000484
source
service public federal interieur
Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande
fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999, notamment l'article 10, 6°;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 1996, portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 23;
Sur proposition de l'Office de Contrôle des Assurances, Arrête : Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2000 comme suit : - le droit d'inscription de base : F 1 500; - le droit d'inscription particulier : F 450.
Bruxelles, le 11 septembre 2000.
Ch. PICQUE