11 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertations de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2023 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Arrête :

Article 1er.Le Comité de concertation de base créé pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est présidé par l'administrateur général de ladite institution.

L'administrateur général adjoint de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est désigné en qualité de président suppléant dudit Comité. En cas d'absence, il est remplacé par l'agent qui exerce la fonction de conseiller général - directeur des Services Généraux de Support de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Outre le président, la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base créé pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est composée comme suit : 1° L'administrateur général adjoint de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;2° les fonctionnaires dirigeants visés à l'article 177, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;3° l'agent qui exerce la fonction de conseiller général - directeur des Services Généraux de Support de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;4° l'agent qui exerce la fonction de conseiller général - responsable de la direction RH de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Chaque membre visé à l'alinéa 1er, 2° à 4°, désigne un agent de niveau A de son service pour le remplacer en cas d'absence, moyennant accord de l'administrateur général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Les membres suppléants désignés par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2023 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont considérés comme ayant été désignés sur base de l'article 2, alinéa 2.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 28 avril 2023 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est abrogé.

Art. 5.le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Bruxelles, le 11 octobre 2023.

F. VANDENBROUCKE