AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant les directives et modèles dans le cadre du régime de garanties pour la recherche et l'extraction d'énergie géothermique dans le sous-sol profond

LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE ET LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, l'article 63/25/1 à 63/25/5, inséré par le décret du 2 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond et portant modification de divers arrêtés, l'article 14/39/25, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 26 juillet 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Les directives relatives à la recherche géologique sont établies dans l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les directives relatives à la mise en oeuvre et à l'interprétation des tests de puits sont établies dans l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le modèle relatif à la recherche géologique est établi dans l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le modèle relatif au rapportage sur les tests de puits est établi dans l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le modèle de plan de projet est établi dans l'annexe 5, jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le modèle de rapport final est établi dans l'annexe 6, jointe au présent arrêté.

Art. 7.Les directives et modèles peuvent être consultés et téléchargés à partir du site web du "Departement Omgeving" : https://www.lne.be/waarborgregeling-voor-aardwarmteprojecten.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE