MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 17quinquies du décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4

La Ministre de l'Education, Vu le décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4, tel que modifié, l'article 17quinquies;

Vu la proposition émise par le groupe de travail composé de représentants de la Ministre de l'Education, des services du Gouvernement, des organisations syndicales et des fédérations de pouvoirs organisateurs, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, dans les conditions prévues aux articles 17bis à 17quater du décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4, les titulaires d'une charge définitive de professeur de cours techniques et/ou de pratique professionnelle qui se retrouvent en perte de charge et qui restent à disposition de l'établissement dans lequel ils enseignent, peuvent se voir confier les tâches pédagogiques suivantes, en lien avec la formation qualifiante : 1° Aide aux élèves : - Participer à l'encadrement des élèves en stages ou de l'immersion en entreprise; - Assurer de la remédiation et/ou du perfectionnement, aussi bien dans les matières qu'ils enseignent que, de manière plus large, dans leur domaine de compétences; - Accompagner les élèves dans des centres de compétence ou de référence professionnelle, des centres de technologies avancées, ou dans des visites en entreprise; - Participer à la coordination de projets pédagogiques avec les élèves, en ce compris des projets multidisciplinaires; - Participer à l'encadrement de programmes d'échange (Erasmus +,...). 2° Aide aux collègues : - Assurer de la coordination au niveau des professeurs de cours techniques et/ou de pratique professionnelle; - Assister les professeurs de cours technique et/ou de pratique professionnelle dans la recherche de lieu de stages et dans le suivi de ces stages; - Pourvoir, avec l'accord formel de l'enseignant, au remplacement d'un collègue absent pour une durée qui ne permet pas d'engager un intérimaire, et pour des cours en lien avec les titres de l'intéressé; - Accueillir et encadrer les professeurs débutants; - Appuyer, voire encadrer la passation des épreuves sectorielles; - Organiser des activités de découvertes destinées aux élèves de l'enseignement primaire et du premier degré de l'enseignement secondaire (prévues pour ces derniers dans le Plan d'Actions Collectives); - Permettre à d'autres enseignants de découvrir les centres de technologies avancées, les centres de compétence et les centres de référence professionnelle; - Appuyer l'action du coordonnateur et/ ou du formateur d'un centre de technologies avancées. 3° Autres tâches : - Développer des contacts avec le mode du travail et de l'entreprise; - Apporter une expertise technique en ce qui concerne l'équipement et la sécurité, dans le cadre des missions du service interne de prévention et de protection au travail; - Promouvoir l'enseignement en alternance. § 2. En aucun cas, les tâches confiées aux professeurs de cours techniques et/ou de pratique professionnelle, dans le cadre de leur perte de charge, ne peuvent consister en des surveillances supplémentaires, en des tâches administratives sans lien avec les prestations évoquées au paragraphe 1er, ou en des prestations qui résulteraient d'un dédoublement des cours.

Art. 2.Les professeurs visés à l'article 1er peuvent également suivre des formations permettant une requalification, l'actualisation ou l'approfondissement de leurs compétences professionnelles, en sus ou non des tâches pédagogiques qui leur seraient confiées dans le cadre de leur perte de charge.

Au préalable, le membre du personnel soumet pour accord son projet de formation, et le nombre de périodes qui y seraient consacrées, à son pouvoir organisateur.

Si le pouvoir organisateur répond favorablement à la demande de formation du membre du personnel, il lui appartient de s'assurer de l'assiduité de ce dernier, par un entretien au moins tous les 6 mois avec le professeur et/ou par la production d'une attestation de fréquentation délivrée par l'organisme de formation.

En cas de refus du pouvoir organisateur sur la demande de formation du membre du personnel, il lui appartient de motiver ce refus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 octobre 2016.

La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS