11 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, notamment son article 6;

Considérant que conformément à cette loi, les autorités administratives fédérales sont compétentes pour rejeter ou accepter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie;

Considérant que par autorité administrative fédérale, on entend une autorité administrative visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, soit le ministre;

Considérant qu'en vue d'une application correcte de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et d'un fonctionnement fluide au sein de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, il est nécessaire de transmettre au directeur général la compétence ministérielle d'accorder ou de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie de documents administratifs, Arrête :

Article 1er.A la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, la compétence d'accorder ou de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif est octroyée au directeur général de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire susmentionné, les compétences transmises par le présent arrêté sont exercées par son remplaçant.

Art. 3.Le fonctionnaire susvisé à qui cette compétence est transmise signe les décisions en utilisant la formule « Pour le Ministre », suivie de l'indication « Le Directeur général, délégué ».

Art. 4.Le présent arrêté prend ses effets le 14 octobre 2002.

Art. 5.Le Président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2002.

M. VERWILGHEN