publié le 19 novembre 2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations
11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations
Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, modifié en dernier lieu par la
loi du 16 décembre 2015Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/12/2015
pub.
08/01/2016
numac
2015206008
source
service public federal securite sociale
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants
type
loi
prom.
16/12/2015
pub.
12/01/2016
numac
2016014002
source
service public federal mobilite et transports
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
fermer;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 82 et 84, § 1er, modifiés par les arrêtés royaux des 18 mai 1993 et 6 avril 2010;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations;
Considérant qu'il est nécessaire de nommer des membres supplémentaires en vue d'assurer le fonctionnement optimal de la Commission des dispenses de cotisations et un nombre suffisant d'audiences avant l'entrée en vigueur de la réforme de cette Commission;
Considérant qu'il convient que le mandat des membres, nommés par cet arrêté, se termine au même moment que le mandat des membres qui ont été nommés par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017;
Arrête :
Article 1er.Sont nommés au rôle linguistique français en qualité de membre suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : A. de M. CONNEROTTE R. : Mme BREBART S., expert technique;
Mme KEPPENNE M.-T., expert technique.
B. de M. DEKEYSER C. : Mme LAZARON D., expert technique.
C. de M. VANDECAVEY B. : Mme MARIQUE J., expert technique.
Art. 2.Sont nommés au rôle linguistique néerlandais en qualité de membre suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : A. de M. VANBRABANT E. : Mme MUYLAERT H., expert financier.
B. de M. VAN DER BORGHT J. : Mme VAN STEENBERGHE S., expert technique.
C. de M. VANHUYSSE S. : Mme VAN NIEUWENHOVE G., expert financier.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 novembre 2018.
D. DUCARME