11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2015 pub. 08/01/2016 numac 2015206008 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants type loi prom. 16/12/2015 pub. 12/01/2016 numac 2016014002 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 82 et 84, § 1er, modifiés par les arrêtés royaux des 18 mai 1993 et 6 avril 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer des membres supplémentaires en vue d'assurer le fonctionnement optimal de la Commission des dispenses de cotisations et un nombre suffisant d'audiences avant l'entrée en vigueur de la réforme de cette Commission;

Considérant qu'il convient que le mandat des membres, nommés par cet arrêté, se termine au même moment que le mandat des membres qui ont été nommés par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017;

Arrête :

Article 1er.Sont nommés au rôle linguistique français en qualité de membre suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : A. de M. CONNEROTTE R. : Mme BREBART S., expert technique;

Mme KEPPENNE M.-T., expert technique.

B. de M. DEKEYSER C. : Mme LAZARON D., expert technique.

C. de M. VANDECAVEY B. : Mme MARIQUE J., expert technique.

Art. 2.Sont nommés au rôle linguistique néerlandais en qualité de membre suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : A. de M. VANBRABANT E. : Mme MUYLAERT H., expert financier.

B. de M. VAN DER BORGHT J. : Mme VAN STEENBERGHE S., expert technique.

C. de M. VANHUYSSE S. : Mme VAN NIEUWENHOVE G., expert financier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 novembre 2018.

D. DUCARME