11 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/100.026, des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83122000/100.065, 83300000/100.027, 84140000/100.030, 84340000/100.066, 84524000/100.034 et 86131000/100.037 et de crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84312000/100.032 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 6 juillet 2017, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 16 janvier 2020, 11 juillet 2020 et 18 février 2021 dans le cadre du Programme Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : ET'AIR;

Opérateur : Cluster Eco-construction;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits de liquidation : 7.787,90 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00262 ;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Intitulé : FormaWood;

Opérateur : Hout Info Bois;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits de liquidation : 8.692,71 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082;

Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Intitulé : FUN FOR LAB;

Opérateur : CECOTEPE;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits d'engagement : 146.964,66 EUR;

Codification du projet : E IE 1 30200 03203;

Intitulé : FUN FOR LAB;

Opérateur : CECOTEPE;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits d'engagement : 91.251,57 EUR;

Codification du projet : E IE 1 30200 03206;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Projet : TRANSVERT;

Opérateur : Escale;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 17.288,46 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00392 ;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Agreen-Job;

Opérateur : MIRELUX;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 3.148,86 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00393;

Projet : Agreen-Job;

Opérateur : MIRESEM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 6.345,22 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00393;

Projet : Agreen-Job;

Opérateur : Accueil Champêtre en Wallonie;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 9.320,66 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00393 ;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : ET'AIR;

Opérateur : Espace Environnement;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 19.070,04 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00262;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Teach Transition;

Opérateur : Technofutur TIC;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 14.479,07 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00386;

FEDER Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Projet : GARAGE 4.0;

Opérateur : EDUCAM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 2.676 EUR;

Codification du projet : E IE 1 302000 0;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

Mesure 3.7 : Améliorer l'offre transfrontalière de services et d'équipements socialement inclusifs;

Projet : KreaVert;

Opérateur : CYNORHODON;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 16.532,96 EUR;

Codification du projet : E IG 1 307000 00086 ;

Projet : KreaVert;

Opérateur : CYNORHODON;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 1.589,31 EUR;

Codification du projet : E IG 1 307000 00086;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : AB REFUGIES;

Opérateur : FOREM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84140000/100.030;

Crédits de liquidation : 3.026,31 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00335;

Projet : Emploi sans Frontière;

Opérateur : FOREM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84140000/100.030;

Crédits de liquidation : 15.356,26 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00212;

Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Intitulé : EMRWINE;

Opérateur : CENTRE PROVINCIAL DE FORMATION EN AGRICULTURE ET RURALITE;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84312000/100.032;

Crédits d'engagement : 227.529,18 EUR;

Codification du projet : E IE 1 30200 03204;

FEDER Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Projet : SIMILAR;

Opérateur : UMons;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/100.034;

Crédits de liquidation : 8.176,93 EUR;

Codification du projet : E IE 1 30200 00365;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : ET'AIR;

Opérateur : UMons;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/100.034;

Crédits de liquidation : 4.739,96 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00262;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Projet : TREE;

Opérateur : ULG;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/100.034;

Crédits de liquidation : 112.110 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301000 03105;

Programme FEDER 2014-20 " Wallonie-Bruxelles 2020.EU " Axe 6 : Compétence 2020;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences;

Intitulé : Soignies - Des friches industrielles urbaines « Wincqz » et « trou Madame » vers de nouveaux outils pour le secteur de la pierre naturelle et d'autres activités économiques;

Opérateur : Institut du Patrimoine wallon - Centre des métiers du Patrimoine;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86131000/100.037;

Crédits de liquidation : 90.276 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611000 0 694;

FEDER Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Projet : GARAGE 4.0;

Opérateur : AUTOFORM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83122000/100.065;

Crédits de liquidation : 26.152 EUR;

Codification du projet : E IE 1 302000 0 ;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Projet : TRANSVERT;

Opérateur : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84340000/100.066;

Crédits de liquidation : 9.758,31 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00392, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 467 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 381 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 100 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte udgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

6 334

132 915

-467

-381

5 867

132 534

18

83132000

100.026

0

0

239

17

239

17

18

83122000

100.065

0

0

0

27

0

27

18

83300000

100.027

0

0

0

91

0

91

18

84140000

100.030

0

0

0

19

0

19

18

84312000

100.032

0

0

228

0

228

0

18

84340000

100.066

0

0

0

10

0

10

18

84524000

100.034

0

0

0

126

0

126

18

86131000

100.037

0

0

0

91

0

91

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 mars 2022.

E. DI RUPO C. MORREALE