11 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de compte budgétaire/de domaine fonctionnel 83300000/094.077, 84352000/094.076 et 84524000/094.083 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 06 juillet 2017, 16 septembre 2017, 16 juillet 2020 et 17 juin 2021 dans le cadre des programmes « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen » et « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin » à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Projet : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : CPAS de Mons;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84352000/094.076;

Crédits de liquidation : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285 ;

Projet : REQUAPASS;

Opérateur : Maison pour Associations;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/094.077;

Crédits de liquidation : 18.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00263 ;

Projet : AB REFUGIES SOC;

Opérateur : Centre de référence en santé mentale;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/094.077;

Crédits de liquidation : 35.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00337 ;

Projet : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : Université de Mons - Architecture et société;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/094.083;

Crédits de liquidation : 40.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285 ;

Projet : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : Université de Mons - Sciences de la famille;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/094.083;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285 ;

Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Projet : Training for Refuge;

Opérateur : Le Monde des Possibles;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/094.077;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105 ;

Projet : Training for Refuge;

Opérateur : Service de Traduction et d'Interprétariat en milieu Social Wallon asbl;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/094.077;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 133 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 094 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 094 de la division organique 17 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Transfert

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

17

83300000

094.077

0

0

0

63

0

63

17

84352000

094.076

0

0

0

25

0

25

17

84524000

094.083

0

0

0

45

0

45

34

80100001

120.001

6 334

152 711

0

- 133

6 334

152 578

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 mars 2022.

E. DI RUPO Ch. MORREALE