11 MARS 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, 1er, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991, notamment l'article 14;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant réglement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu les statuts de la Société wallonne des Distributionsd'Eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé : S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siége social est établi à Verviers, rue de la Concorde, 41, par laquelle le conseil d'administration approuve en date du 19 janvier 1996 le plan d'expropriation et sollicite l'application de la procédure d'extrême urgence pour l'expropriation des biens immeubles sis à Comines-Warneton (Ploegsteert);

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire pour cause d'utilité publique à la réalisation de l'objet social de ladite société et plus particuliérement à l'établissement d'une conduite DN 200 mm destinée à liaisonner la conduite DN 25mm de la VMW qui dépend du réservoir de Wijtschate, à la conduite DN 200 mm qui alimente Warneton à Ploegsteert;

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer l'alimentation des réseaux de l'entité de Comines;

Considérant que la prise de possession immédiate de cesbiens immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux de pose de la canalisation;

Considérant que le plan de mesurage dressé le 30 mars 1995 par le géométre Lauwarier peut être consulté au siége social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 19 janvier 1996 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-dessus, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération, à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, notamment l'article 5, peut être appliquée en vue de l'acquisition des biens immeubles désignés comme suit : Commune de COMINES-WARNETON (Ploegsteert) Section A Cadastre Propriétaires Nature de la propriété Surface de l'emprise Superficie d'occupation temporaire N° Contenance Pl. prop. en sous-sol 308 a 1498m2 COENE-DERAEDT Roger Rue des Pierres 2 8957 Messines Terre 16 m2 546 m2 936 m2 309 452 m2 Soc. Groothandel in groenten en fruit firma VANHUYNEGEM Strijbroek 4 2860 Sint-Katelijne-Waver Terre - 169 m2 283 m2 310 95 m2 Soc. Groothandel in groenten en fruit firma VANHUYNEGEM Strijbroek 4 2860 Sint-Katelijne-Waver Terre - 300 m2 656 m2 312 609 m2 DELAEY Marc Rue d'Ypres 23 8957 Messines Terre - 228 m2 381 m2 314 296 m2 DECROIX Camille Oude Armentierestraat 8957 Messines Terre - 111 m2 184 m2 315 1 709 m2 Baron DE VINCK- DE WINNEZEELE Robert Av. Jan Van Ryswijck 83 2000 Anvers Terre - 641 m2 1 068 m2 Bruxelles, le 11 mars 1997.

G. LUTGEN