AUTORITE FLAMANDE

Finances et Budget

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 26, alinéa 4, et l'article 43 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 4, § 3, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, l'article 12, § 2, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 février 2016 ;

Vu l'avis 59.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu' « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et la Cour des comptes constatent le manque de règles d'exécution pour la définition des conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable, et qu' « Audit Vlaanderen » demande instamment un règlement en la matière pour les créances non fiscales, Arrête :

Article 1er.Le membre du personnel d'un ministère flamand ou d'un service à gestion séparée ou une personne morale flamande, visé(e) à l'article 4, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, chargé(e) des activités de comptabilité, peut imputer une créance non fiscale comme irrécouvrable lorsque l'insolvabilité du débiteur concerné est prouvée avec une pièce justificative quelconque.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Bruxelles, le 11 mai 2016.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN