11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée

La Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2008 portant la désignation et le renouvellement des mandats des assesseurs membres du personnel du cadre opérationnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2008 portant désignation des assesseurs du cadre administratif et logistique des services de police auprès du Conseil de discipline de la police intégrée;

Vu les candidatures présentées par le Commissaire général de la police fédérale, le Président de la Commission permanente de la Police locale et par l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale;

Vu l'arrivée à échéance des mandats précédemment délivrés le 7 mai 2010;

Considérant qu'il s'impose d'assurer une représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée au sein du Conseil de discipline;

Que cette représentation équilibrée proscrit que soient attribués à des représentants du même niveau de la police intégrée tous les mandats effectifs au sein du Conseil de discipline ou tous les mandats au sein d'une même Chambre;

Que cette représentation équilibrée ne doit toutefois pas faire obstacle à ce que la priorité puisse être accordée à l'expérience déjà acquise dans la fonction par les actuels mandataires dont la candidature serait à nouveau proposée;

Considérant que tant le mandat d'assesseur effectif que celui de suppléant du cadre opérationnel sont à pourvoir au sein de la Chambre germanophone;

Que la seule candidature introduite est celle de M. André DESENFANTS;

Que M. DESENFANTS présente, au regard de sa carrière polyvalente, de son actuelle fonction et de son excellente connaissance des différentes entités de la police intégrée, les meilleures garanties pour l'exercice du mandat d'assesseur effectif au sein du Conseil de discipline;

Que M. André DESENFANTS est désigné au mandat d'assesseur effectif au sein de la Chambre germanophone du Conseil de discipline;

Considérant que les mandats d'assesseur effectif et suppléant du cadre opérationnel au sein de la Chambre francophone sont à pourvoir;

Que l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale a présenté la candidature de M. Alain SCHOTTEY; que le Président de la Commission permanente de la Police locale a présenté les candidatures de Mme Hélène DEJARDIN et de M. Thierry MEUNIER et que le Commissaire général de la police fédérale a présenté M. Jacques DOUMONT à la désignation au sein de la Chambre francophone;

Que la candidature de M. Alain SCHOTTEY se détache notablement des autres à raison d'une plus large expérience dans le domaine de la discipline directement utile pour l'exercice du mandat d'assesseur au sein du Conseil de discipline;

Que M. SCHOTTEY dans sa fonction de Directeur des Statuts au sein de l'Inspection général de la police fédérale et de la police locale assure en effet la coordination et le contrôle des activités des experts qui interviennent au nom de l'Inspecteur général devant le Conseil de discipline; qu'il a déjà mené des nombreuses initiatives dans le domaine de la discipline en vue de proposer des améliorations au cadre légal; qu'il a notamment été président d'un groupe de travail mis en place à cet effet par la Ministre de l'Intérieur;

Que M. Alain SCHOTTEY est désigné au mandat d'assesseur effectif au sein de la Chambre francophone; du Conseil de discipline;

Considérant que la représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée recommande, à défaut de candidats sollicitant la prolongation de leurs fonctions au sein du Conseil de discipline, que les mandats d'assesseurs effectifs et suppléants d'une Chambre soient attribués à des candidats provenant des deux niveaux de la police intégrée; qu'il s'indique donc que le mandat de suppléant au sein de la Chambre francophone revienne à un membre de la police locale;

Que la candidature de M. MEUNIER est très intéressante, vu l'expérience que sa fonction de chef de corps lui a conférée dans l'application du statut disciplinaire; que l'exercice simultané des deux mandats apparaît toutefois difficilement compatible eu égard aux obligations inhérentes à la fonction de chef de corps, lesquelles sont susceptibles d'affecter grandement sa disponibilité pour le Conseil de discipline; hypothèque pratique qu'il précise d'ailleurs déjà dans sa candidature;

Qu'il est en conséquence préférable de retenir Mme Hélène DEJARDIN pour le mandat d'assesseur suppléant au sein de la Chambre francophone; que nonobstant sa carrière encore à construire, elle traite depuis cinq ans les procédures disciplinaires dans le service de contrôle interne au sein de sa zone de police en plus des enquêtes administratives et judiciaires; que l'intéressée s'est par ailleurs formée via diverses formations à la matière de la discipline et peut s'appuyer sur une riche expérience pratique, notamment par l'analyse, la rédaction et la motivation des décisions disciplinaires;

Que Mme Hélène DEJARDIN est désignée au mandat d'assesseur suppléante au sein de la Chambre francophone du Conseil de discipline;

Considérant que les mandats d'assesseur suppléant et effectif du cadre opérationnel au sein de la Chambre néerlandophone sont à pourvoir;

Que le Président de la Commission permanente de la Police locale a présenté M. Robert SAS et Peter BILLIOUW et que le Commissaire général de la police fédérale a pour sa part présenté M. Eric TORMANS pour les mandats d'assesseurs au sein de la Chambre néerlandophone;

Que, comme précédemment précisé, nonobstant le principe de la représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice d'un mandat au sein du Conseil de discipline de façon telle que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues; que tel est le cas de M. SAS qui siège actuellement dans le Conseil de discipline et a à nouveau été présenté par la Commission permanente de la Police locale; que la lettre de la loi empêche toutefois qu'il soit renouvelé une deuxième fois en qualité d'assesseur effectif au sein de la Chambre néerlandophone; qu'il n'en va pas de même pour ce qui concerne une désignation en qualité d'assesseur suppléant de façon telle que l'expertise certaine qu'il a acquise en son sein continue à bénéficier au Conseil de discipline en cette autre qualité;

Que M. Robert SAS est désigné au mandat d'assesseur suppléant au sein de la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Que, tenant compte du fait de la règle supplétive de la représentation équilibrée voulant que les mandats d'assesseurs effectifs et suppléants d'une Chambre ne soient pas attribués à des candidats provenant du même niveau de la Police intégrée, le mandat d'assesseur effectif au sein de la Chambre néerlandophone devrait revenir au candidat proposé par la police fédérale, soit à M. Eric TORMANS;

Que M. TORMANS possède, grâce aux fonctions exercées antérieurement et actuellement, une large expérience en matière de discipline et d'enquêtes; que par ailleurs, son grade et son ancienneté de service permettent à l'intéressé de pouvoir statuer en toute indépendance et sérénité sur les dossiers soumis au Conseil de discipline; qu'il présente en conséquence les meilleures garanties pour l'exercice du mandat d'assesseur effectif au sein du Conseil de discipline;

Que M. Eric TORMANS est désigné au mandat d'assesseur effectif au sein de la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Considérant que tant le mandat d'assesseur effectif que celui de suppléant du cadre administratif et logistique sont à pourvoir au sein de la Chambre néerlandophone, francophone et germanophone;

Que le Président de la Commission permanente de la Police locale a présenté Mmes Kristel CROONEN et Delphine DELNOOZ et que le Commissaire général de la police fédérale a pour sa part présenté Mmes Valérie VANDERKELEN, Kathy PROVOOST et M. Horst, BARTH pour les mandats d'assesseurs au sein des Chambres respectives;

Que la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline; que tel est le cas pour tous les intéressés qui siègent actuellement dans le Conseil de discipline et ont à nouveau été présentés; que l'unique exception est Mme DELNOOZ, vu que sa candidature est présentée pour la première fois par la Commission permanente de la Police locale;

Que, par conséquent, tous les candidats sont renouvelés dans leur mandat actuel, M. Horst BARTH en tant qu'assesseur effectif au sein de la Chambre germanophone, Mme Valérie VANDERKELEN en tant qu'assesseur effectif au sein de la Chambre francophone, Mme Kristel CROONEN en tant qu'assesseur effectif au sein de la Chambre néerlandophone et Mme Kathy PROVOOST en tant qu'assesseur suppléant;

Que, de nouveau tenant compte de la règle supplétive de la représentation équilibrée, le mandat d'assesseur suppléant au sein de la Chambre francophone devrait revenir au candidat proposé par la police locale, soit à Mme Delphine DELNOOZ;

Que Mme DELNOOZ possède une solide expérience en matière de discipline grâce à sa fonction de directeur Personnel et Logistique, dans laquelle elle traite en particulier la gestion administrative du service du contrôle interne; qu'elle participe aussi dans sa fonction de secrétaire de zone régulièrement aux dossiers disciplinaires qui sont traités par l'autorité disciplinaire locale; que l'intéressée s'est par ailleurs formée via diverses formations à la matière de la discipline;

Que Mme Delphine DELNOOZ est désignée au mandat d'assesseur suppléant au sein de la Chambre francophone du Conseil de discipline, Arrêtent :

Article 1er.Est désigné pour une période de deux ans comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline de la police intégrée : a) pour la Chambre néerlandophone : Cadre opérationnel - comme assesseur effectif : M.Eric TORMANS (CDP) - comme assesseur suppléant : M. Robert SAS (CDP) b) pour la Chambre francophone : Cadre opérationnel - comme assesseur effectif : M.Alain SCHOTTEY (CDP) - comme assesseur suppléant : Mme Hélène DEJARDIN (CP) Cadre administratif et logistique - comme assesseur suppléant : Mme Delphine DELNOOZ c) pour la Chambre germanophone : Cadre opérationnel - comme assesseur effectif : M.André DESENFANTS (CDP)

Art. 2.Est renouvelé pour une période de deux ans comme assesseur membre du cadre administratif et logistique des services de police au sein du Conseil de discipline de la police intégrée : a) pour la Chambre néerlandophone : - comme assesseur effectif : Mme Kristel CROONEN - comme assesseur suppléant : Mme Kathy PROVOOST b) pour la Chambre francophone : - comme assesseur effectif : Mme Valérie VANDERKELEN c) pour la Chambre germanophone : - comme assesseur effectif : M.Horst BARTH

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mai 2010.

Bruxelles, le 11 juin 2010.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK