11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment le titre VII;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998, 19 décembre 1998, 23 mars 1999 et 30 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'avis de la Société flamande du Logement, donné le 28 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Lors de son inscription au registre visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement, le candidat-locataire reçoit un accusé de réception rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

L. PEETERS

Annexe ACCUSE DE RECEPTION Le soussigné, (nom, mandataire) . . . . . mandataire de la société locale de logement social (nom de la société de logement) . . . . . confirme par la présente que la candidature pour la prise en location d'un logement social, introduite par (nom + adresse du candidat) . . . . . a été inscrite au Registre des candidats-locataires sous le numéro d'ordre . . . . . le . . . . .

Le candidat-locataire désire entrer en ligne de compte pour la prise en location d'une habitation et/ou d'un appartement* à......... . . chambres à coucher, situé(e) à (commune, quartier, rue, éventuellement en renvoyant à des informations jointes en annexe) . . . . .

La demande d'inscription a également été transmise à (d'autres sociétés de logement social actives dans la même commune, nom + adresse) . . . . .

Un candidat-locataire peut être rayé du registre d'inscription : 1° à la demande écrite du candidat-locataire 2° en cas d'un deuxième refus par le candidat-locataire d'une habitation répondant à son choix quant à sa situation et son type. Cette radiation ne peut se faire que lorsqu'une période d'au moins trois mois s'est écoulée entre le premier refus et la seconde offre d'une habitation; 3° lorsque le registre est mis à jour. Le candidat-locataire est informé par écrit de la radiation.

Le registre des candidats-locataires peut être consulté par tous les candidats-locataires à (adresse . . . . . ) tous les . . . . . de . . . . . à . . . . . heures.

Un candidat-locataire qui se sent préjudicié par l'attribution d'une habitation sociale, peut introduire un appel par lettre recommandée à envoyer dans les six mois de la date de l'attribution contestée au chargé de mission ou, à défaut, à un commissaire de la Société flamande du Logement (VHM) ou, à défaut, à la VHM. Le nom et l'adresse du chargé de mission ou du commissaire VHM peuvent être obtenus en appelant l'Infoligne flamande au numéro gratuit 0800.302.01, ou en contactant la VHM, rue des Colonies 40, à 1000 Bruxelles, au numéro 02/505 45 45.

Tout CHANGEMENT D'ADRESSE et tout CHANGEMENT DANS LA SITUATION FAMILIALE du candidat-locataire doit être communiqué aussitôt et PAR ECRIT à la société de logement social.

Le mandataire, (signature). _________________ * biffer la mention inutile.

Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS